用code des postes et des communications électroniques造句
例句與造句
- Le code des postes et des communications électroniques est un code juridique qui regroupe, en droit fran?ais, des dispositions législatives et réglementaires relatives au service postal et aux communications électroniques.
- Un nouvel alinéa de l'article L. 131-2 du code prévoit que ?Sont également soumis au dép?t légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique.? Cette formule est reprise du Code des postes et des communications électroniques tel qu'il a été modifié en 2004 et désigne donc précisément l'internet.
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